L’enregistrement des pactes civils de solidarité a été transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.
Depuis le 01/11/2017 la gestion du PACS se fait :
• Devant le notaire ayant rédigé la convention si les partenaires choisissent d’établir leur convention par acte authentique
• Devant l’Officier d’Etat Civil (mairie) si les partenaires établissent leur convention sous seing privé (gratuit)
La loi vient de faciliter le changement de prénom en supprimant le passage par le juge !
La demande peut porter sur l’ajout ou la suppression d’un prénom, ou simplement sur la modification de l’ordre des prénoms.
La demande doit être déposée en mairie, auprès de l’officier de l’état civil. La mairie peut être celle du lieu de résidence ou celle du lieu de naissance.
Plusieurs documents sont exigés :
Il faut aussi joindre :
• les documents qui justifient d’un intérêt légitime,
• les copies intégrales des actes de l’état civil : acte de mariage, acte de naissance,…
En cas d’accord, la décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Si l’officier d’état civil estime que la demande n’est pas justifiée par un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République.
Après examen de la demande, si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Il est possible depuis le 2 mars 2017 de faire une pré-demande de carte d’identité en ligne, plus besoin de renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie !
Vous pouvez désormais effectuer vos démarches en ligne sur www.ants.gouv.fr ou sur le site www.service-public.fr pour obtenir votre certificat d’immatriculation ou votre permis de conduire.
Le passeport est un document de voyage individuel permettant au titulaire de justifier de son identité.
Les personnes pouvant bénéficier de ce titre doivent être de nationalité française.
Pour toute demande, le bénéficiaire doit se présenter personnellement et sur rendez-vous dans l’une des mairies équipées : Neuville aux Bois ou Artenay.
Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne sur https://passeport.ants.gouv.fr.
La demande s’accompagne d’un timbre fiscal dont les montants varient selon les cas ci-dessous :
Les délais d’instruction et de traitement d’un passeport varient entre 4 et 6 semaines.
Le passeport est valable pendant 10 ans pour les personnes majeures. Pour les personnes mineures, le passeport a une durée de validité de 5 ans.
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Cette autorisation s’applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. La présence d’un des parents de l’enfant mineur est indispensable.